France Terre d’Asile :Lettre ouverte aux Parlementaires

novembre 16, 2007

Paris, le 12/11/2007

Objet : Accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d’origine

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

  Un nouvel accord entre la France et la Roumanie concernant la situation des mineurs isolés roumains, signé en février 2007, va très prochainement vous être soumis pour ratification. 

Nous souhaitons attirer votre attention sur les risques que la mise en œuvre de cet accord ferait peser sur la sécurité et le bien-être de ces enfants, en dérogeant aux principes des dispositifs de protection des mineurs. 

Depuis 2002, la France rapatrie des mineurs roumains vers leur pays d’origine en application d’un précédent accord. Or, nous avons pu constater que : 

– la plupart des mineurs rapatriés n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour, contrairement à ce qui était prévu dans l’accord ;

– certains de ces mineurs rapatriés sont ensuite repartis à l’étranger dans des conditions dramatiques (prostitution, maltraitance, …) ;

– aucune évaluation n’a été réalisée sur la situation des jeunes après leur retour en Roumanie, malgré les bilans d’étape prévus par le texte.

  Non seulement le nouvel accord qui vous sera soumis ne corrige pas ces graves défauts mais, de plus, 

il revoit à la baisse certaines garanties fondamentales encadrant jusqu’ à présent le retour de l’enfant isolé. Il prévoit en effet : 

– la suppression de la demande d’évaluation préalable au retour du mineur ;

– la suppression de la saisine systématique du juge des enfants, ce qui laisse au parquet la possibilité d’organiser le retour du mineur en l’absence de toute procédure contradictoire. 

L’expérience démontre que lorsqu’un jeune roumain retrouve dans son pays d’origine les mêmes conditions que celles qui ont provoqué son départ, il repart souvent très rapidement vers la France ou vers un autre pays européen, ceci parfois même sous la contrainte de sa famille ou des adultes censés l’accueillir, compromettant gravement sa santé, sa sécurité et son développement.

Le dispositif de protection de l’enfance en Roumanie n’est pas en mesure d’agir efficacement dans ce type de situation.  Même si nous avons la conviction que la Roumanie a la volonté et la capacité de se doter d’un système de protection de l’enfance à la hauteur des exigences européennes, et malgré ses progrès évidents en la matière, il reste toutefois encore du chemin à parcourir – il n’existe par exemple qu’un seul tribunal pour enfants aujourd’hui – avant que ce pays  ne soit à même d’assurer une protection et une réinsertion de tous ces mineurs sur l’ensemble de son territoire.

Un retour mal préparé est donc contre-productif, voire dangereux.

Chaque situation nécessite une vraie période d’évaluation afin de déterminer avec précision si un retour est envisageable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans certains cas, l’installation en France s’impose. Si un retour est envisagé, les étapes clés de sa réussite sont :

– l’organisation d’un entretien avec le jeune pour comprendre son parcours, les raisons de son départ, sa motivation, ses capacités ;

– la prise de contact avec sa famille au pays ;

– une évaluation sociale au pays, complète et rapide ;

– la préparation d’une reprise de scolarité ou de formation ;

– l’adhésion du jeune au projet, et l’implication des parents le cas échéant ;

– une validation du projet  par le juge des enfants en fonction de l’intérêt de l’enfant ;

– un suivi post-retour par des services sociaux et/ou une ONG.

 

La France s’est fixé le devoir de protéger tous les mineurs présents sur son territoire, quels qu’ils soient, et d’où qu’ils viennent. Leur renvoi dans les conditions prévues par ce nouvel accord signifie de manière claire l’abandon de ce devoir de protection. Cet accord ne doit pas devenir un moyen de contourner la protection accordée aux mineurs contre les mesures d’éloignement.

 

 

En conséquence, nous vous demandons d’une part, de ne pas ratifier ce nouvel accord qui est inacceptable en l’état, n’offrant pas les garanties minimales de protection de ces mineurs isolés et d’autre part, d’obtenir en préalable à tout nouvel accord une évaluation qualitative sérieuse du précédent dispositif.

Seul un vrai bilan qualitatif de l’accord existant, portant notamment sur la situation des mineurs retournés en Roumanie, permettra d’envisager un nouveau dispositif respectueux des droits de l’Enfant.

 

Nous vous prions de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l’assurance de notre haute considération. 

 

Signataires :

 

Hors la Rue, Gisti, Ligue des Droits de l’Homme, Solidarité Laïque,

France Terre D’Asile, Enfants du Monde Droits de l’Homme, ARC 75,

Fondation d’Auteuil, Auteuil International, Secours Catholique,

Cimade, MRAP, Réseau Droits des Jeunes,

La FNARS, Romeurope, FNASAT, ASAV, ASET,

Médecins du Monde, Amicale du Nid, Association Contre la Prostitution des Enfants, Comité d’Aide Médicale,

Syndicat de la Magistrature, Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille, la FERC,

Défense des Enfants International (DEI section française), RESF (Réseau Education Sans Frontières), Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, ALC Nice, THEMIS, Jeunes Errants

RIME (Rassemblement des intervenants sociaux pour l’insertion des mineurs et jeunes majeurs étrangers), REMI (Réseau Euro méditerranéen pour la protection des Mineurs Isolés), APDHA

 

 

 

 

Contacts :

France Terre d’Asile Dominique BORDIN – dbordin@france-terre-asile.org – 06.83.35.78.40 – 01.56.73.10.60

HORS LA RUE                   Benoît AUZOU – benoit.auzou@horslarue.org – b_auzou@yahoo.fr  –  06.24.78.31.71

Alexandre LE CLEVE – alexandre.lecleve@horslarue.org – 01.42.96.85.17

GISTI                                     Jean-François MARTINI – martini@gisti.org – 01.43.14.84.84

LDH                                       Malik SALEMKOUR – msalemkour@noos.fr – 01.56.55.51.07

SOLIDARITE LAIQUE        Roland BIACHE – rbiache@solidarite-laique.asso.fr – 01.45.35.13.13

EMDH                                   Zine-Eddine MJATI – zemjati@emdh.org – 01.43.90.47.70

 


 

Annexe – Détail de structures regroupant plusieurs membres :

 

 

FNARS – FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE :

 

750 associations ou organismes (www.fnars.org)

 

SOLIDARITE LAÏQUE – 53 MEMBRES :

Associations : ADFE / ADOSEN / ALEFPA / ANIMA’FAC / APAJH / ARTS ET VIE / ATOUT SUD / CAMIF SOLIDARITE / CEMEA / DDEN / EEDF / ENTRAIDE UNIVERSITAIRE / ETUDIANTS DU MONDE / FAS-USU / FCPE / FEDERATION LEO LAGRANGE / FNCMR / FGR-FP / FOEVEN / GCU / GLMF / GLMU / GODF / GREF / ICEM / JPA LAFIBALA / LA LIGUE DE L ’ENSEIGNEMENT / LES FRANCAS / LES PEP / MAISON DES UNIVERSITAIRES / MISSION LAIQUE FRANCAISE / OMEP / PREVENTION MAIF

Coopératives : BFM / CAMIF / CASDEN-BP / CIEPEP / CME / OCCE / SUDEL

Mutuelles : LMDE / MAE / MAIF / MGEN / MOCEN

Syndicats : CGT-FO / FSU / SGEN-CFDT / SNUIPP / SE-UNSA / SI.EN UNSA EDUCATION / UNSA EDUCATION / UNSA

 

ROMEUROPE – 21 MEMBRES:

ALPIL- Action pour l’insertion sociale par le logement, ASAV- Association pour l’accueil des voyageurs, ASET- Aide à la scolarisation des enfants tsiganes, Association de soutien aux Roms de Saint-Maur, CIMADE- Comité intermouvements auprès des évacués, FNASAT- Gens du voyage, LDH- Ligue des droits de l’Homme Association, Lien Tsigane, MdM- Médecins du Monde, MRAP- Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, PARADA, Rencontres tsiganes, ROMS ACTION, Association Une famille un toit 44, URAVIF Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et Gens du voyage en Ile-de-France. Comité de soutien de Montreuil, Collectif de soutien aux familles Rroms dans le Val d’Oise et les Yvelines, Réseau Solidarité aux familles rroms-Saint-Etienne, Comité de soutien du Val de Marne, Comité de Soutien aux familles rroms de Limeil/Bonneuil (94), Mouvement catholique des gens du voyage

 

FNASAT – 97 MEMBRES :

Ain ADSEA (Peronnas) Ardèche Adaar (Le Teil) Aude AMPG (Narbonne), Sar Phirdem (Villardonnel) Aveyron CSAGV (Rodez), Le Grand Rodez Bouches-du-Rh. Alotra (Marseille) Calvados Acasev (Hérouville-St-Clair) Charente Les Alliers (Angoulême), SMAGVC (Angoulême), AGVRC (Cognac) Charentete-Mar. APTGV 17 (Saintes), Amitiés tsiganes (Lagord) Cher Cher-Tsiganes (Bourges) Côtes-d’Armor Itinérance 22 (St-Brieuc) Creuse Udaf-Mission tsigane (Guéret) Dordogne Centres sociaux Périgord (Boulazac), Ecoute le voyage (Chancelade), D’ici et d’ailleurs (Bergerac) Doubs Ass. franc-comtoise (Beure) Drôme Adaar (Valence) Eure Solidarité Gens du voyage Normandie (Brestot) Finistère Brest métropole océane Hte-Garonne CCPS (Toulouse), Sieanat (Ramonville St-Agne), Aset (Colomiers) Gironde Adav 33 (Talence, Langon), Aset (Bordeaux) Hérault Césam migrations santé (Montpellier) Ille-et-Vilaine Ulysse 35 (Rennes), Fnasat-Gdv. Ouest (Rennes) Indre-et-Loire TVT ( La Riche ), Tsigane Habitat (Tours) Isère APMV (Grenoble), Aset (Grenoble) Jura Ass. franc-comtoise (Dôle) Landes Ass. interculturelle Manouche-Gadjé (Mont-de-Marsan) Loire Ariv (Saint-Chamond) Hte-Loire APGV 43 (Le Puy) Loire-Atlantique SRI (Rézé), SRI Micro Entreprises (St-Sébastien s/Loire) Loiret ADAGV (Orléans) Maine-et-Loire Asea (Angers, Cholet) Manche Aset Mayenne Amav (Laval) Meurthe-et-Mos. Amitiés tsiganes (Nancy) Meuse Amie (Belleville-s/M.) Morbihan Réseaux d’accueil/Asea (Lorient) Moselle Amitiés tsiganes (Hayange) Nièvre Anvosa (Nevers) Nord Areas (Lille), Aset (Villeneuve-d’A.) Oise Adars (Beauvais) Orne Acasev (Argentan) Pas-de-Calais Areas (Lens) Puy-de-D. APGVA (Pérignat) Pyrénées-Atl. ABGV (Billières) Htes-Pyrénées SAGV 65 (Tarbes), Le Grand Tarbes Pyrénées-Or. Ass. des Gitans de France (Calce), Aset (Caixas) Bas-Rhin AVA Habitat et nomadisme (Schiltigheim) Ht-Rhin Appona 68 (Mulhouse) Rhône Artag (Décines), Aset (Lyon) Hte-Saône Ass. franc-comtoise GdV/gadgé (Vesoul), Aset (Lure) Saône-et-Loire Le Pont (Mâcon) Sarthe Voyageurs 72 (Le Mans) Savoie Assagev (Chambéry), La Sasson (St-Alban Leysse, Albertville) 74 Hte-Savoie Alap (Annecy, Annemasse, Thonon), SRI (Vovray-en-Bornes) Paris Uravif, LDH, Espoir, Ass. culturelle Etudes tsiganes Seine-Mar. RAGV (Sotteville-lès-Rouen) Seine-et-M. AGDV 77 (Meaux), Aset (Lagny) Yvelines ASDT (Elancourt), Aset (Juziers) Somme ADMI (Amiens) Tarn Compagnons Bâtisseurs Midi-Pyrénées (Castres) (Fréjus) Var MISE Tsiganes (Fréjus) Vaucluse ADVSEA (Montfavet), Villemarie (Carpentras) Vendée Entraide GdV Vendée ( La Roche s/Yon) Vienne ADAPGV (Poitiers, Chatellerault) Hte-Vienne Ma Camping 87 (Limoges) Vosges SAAGV (Epinal) Yonne La Verdine (Auxerre) Essonne ADGVE (Evry) Hts-de-Seine Ašav (Nanterre), Aset ( La Garenne-C ., Rueil-M.) Seine-St-Denis Adept (Drancy), Emmaüs Alternatives (Montreuil), Aset 93 (Paris) Val-d’Oise Advog (Pontoise), Aset (Sarcelles).

 

RESEAU DROIT DES JEUNES – 13 MEMBRES:

 

Adej (Bouches du Rhône ), AFPAD (Seine Saint Denis), CIDFF (Val d’Oise), Dispositif régional d’information des jeunes étrangers (DRIJE) (Nord-Pas-de-Calais), Infodroits (Aquitaine ), Maison des Droits de l’Enfant (Haute-Garonne ), Maison des Droits de l’Enfant de Touraine (Touraine), Pôle Droit Jeunesse (Créteil), Service d’accès au droit des jeunes – AAE Metz (Moselle), Service Droit des Jeunes – Adnsea (Nord), Service Droit des Jeunes, CIDFF du Lot, Service Droit des Jeunes, CIDFF du Tarn, Themis (Alsace)

 

 

 

Bien cordialement,

 

Marie Helene SENAY

Assistante de direction chargée de communication

France Terre d’Asile

01 53 04 39 93


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