Me AKERE MUNA, Vice président mondial de Transparency international: « L’option des mandats illimités est dépassée »

 
Click to jump to 'Repères'YAOUNDE – 30 JAN. 2008
© Richard Touna, Repères
Ancien Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Cameroun, Me Akere Muna est aujourd’hui le président de l’Union panafricaine des avocats…
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Il fait partie des dix personnalités du continent qui ont assuré l’audit de la Commission de l’Union Africaine. Dans cet entretien avec Radio Reine et Repères, le juriste apporte son éclairage sur les questions essentielles du débat sociopolitique au Cameroun.

Repères: S’il vous était donné de contribuer au débat sur la modification de la constitution, doit-on modifier l’article 6 alinéa 2 dans le sens de la non limitation des mandats présidentiels.

Me AKERE MUNA : Retenez d’abord que ce n’est pas un problème juridique : le volet juridique est réglé par la Constitution elle-même qui permet sa modification. C’est un problème politique purement et simplement, et qui dit politique dit opportunité. Si le parti au pouvoir estime que son meilleur candidat c’est celui qui est en place, il faudrait qu’il ait de la chance pour se présenter. Si l’opposition pense qu’en changeant de candidat il a une meilleure chance de se faire élire, il est évident que cela peut se faire. Il faudrait restituer ce débat dans le contexte africain de l’heure. Ce problème d’amendement de la constitution est quelque chose sur laquelle beaucoup de leaders africains ont donné leur avis, d’autres l’ont modifié. Dans le contexte camerounais, à mon avis de juriste, on ne devrait pas la modifier. La Constitution prévoit la révision : est ce qu’on peut le faire ? Oui. Du point de vue politique, comment procéder ? Pour l’heure, il serait impossible de la faire réviser par l’Assemblée nationale à cause du fait que le président parle de la population. Donc, cela doit se faire par voie référendaire et pas par l’Assemblée nationale à cause de sa configuration actuelle.

Concernant l’article 6.2, le président dit que vouloir limiter les mandats est contre l’idée même du choix démocratique.

Une fois de plus, pour moi, le salut viendra par voie référendaire. L’option d’avoir des mandats illimités est dépassée.

D’autres comme le président Ndam Njoya de l’UDC pensent que 7 ans c’est long.

Nous avons l’habitude de poser les problèmes politiques comme s’il s’agissait des règles déjà arrêtées. La pratique de la démocratie nous manque. Certes c’est long, mais on était à 5 ans et on est passé à 7 ans, on est dans une situation politique transitoire très éphémère et les gens prennent des décisions, chaque fois parce qu’ils pensent que ça règle un problème d’opportunité, et puis quand les choses passent, les yeux s’ouvrent : ce sont des réactions à l’emporte-pièce. Ce qui me préoccupe, ce sont les dispositions, en ce qui concerne la transition.

Les 40 jours de transition sont contestés.

On a 7 ans pour préparer les élections mais 40 jours pour préparer une transition, c’est impossible.

Il y a la mise en œuvre des institutions énoncées en 1996, elles ne voient toujours pas le jour.

Le problème de ce pays c’est de penser que les promoteurs d’un système peuvent eux mêmes promouvoir son changement. Vous ne pouvez pas attendre des gens qui ont mis en place un système sur lequel ils vivent d’en procéder au changement.

La loi d’application de l’article 66 prévoit la mise en place d’une commission devant laquelle on doit déclarer les biens.

Justement, avec le coût de vie de la nouvelle législature et la mise en place d’un nouveau gouvernement, je pense qu’on rate là une occasion en or pour la mise en œuvre de l’article 66. On constate qu’il y a une absence de volonté politique et ceux qui doivent nous faire avancer sont les mêmes qui seraient les plus touchés par ces mesures.

Vous insinuez que du fait du refus de faire appliquer les lois qui peuvent aider à une meilleure transparence sur la chose publique, il y a un besoin d’alternance.

Non, je ne dis pas cela. Pour me faire comprendre, je veux prendre un exemple : si vous prenez un ministère avec un portefeuille précis et vous faites passer un texte de réforme, qui réduit les prérogatives de ce ministère avec toutes sortes de conséquences, pensez-vous que ce dernier va être rapide dans la gestion ? Je constate cela même dans la lutte contre la corruption. Les structures qui sont en place, parfois à l’origine de ces maux, sont les mêmes qui sont réunies pour combattre ou réguler les choses.

Qu’est-ce qui fait problème pour rendre plus efficace, la lutte contre la corruption ?

Nous concevons des systèmes de lutte contre la corruption, qui dépendent des forces qui sont elles-mêmes des bastions de la corruption. Pour les déconstruire, il faut créer des organismes et systèmes purement indépendants. Prenez l’exemple du Nigéria avec le travail fait par Ribadou qui est maintenant menacé par le nouveau régime, c’est extraordinaire. Il a fait rentrer 400 millions de dollars, ça veut dire que Ribadou avait rendu compte seulement au parlement et au président de la République et il pouvait interpeller gouverneurs, ministres, n’importe qui dans la lutte contre la corruption.

Parlons de la liste, des présumés milliardaires publiée dans la presse. Une lettre de mission signée de M. Amadou Ali donne mandat à un certain Francis Dooh Collins pour enquêter sur les avoirs de quelques personnalités dans des banques occidentales. Avez-vous pris connaissance de ce document ?

J’ai vu dans la presse comme vous, je ne sais pas si c’est authentique ou non.

Et le constat du juriste.

J’ai constaté que le mandat est rédigé et signé et que ces listes sont différentes. Je ne sais pas si cette liste a été fournie par ledit mandat ou si elle a été confectionnée par la suite par le mandataire. Les listes n’ont ni signature, ni cachet. Personne ne s’est prononcé sur l’authenticité ; on aurait espéré que le cachet et les visas et les entêtes apparaissent aussi sur les listes. C’est très possible que si la lettre est authentique, ce n’est pas le cas pour les listes.

Lorsque les noms des personnalités se retrouvent sur les listes de présumés milliardaires, est ce que cela peut induire des conséquences judiciaires ?

Une liste comme celle-là, si mon nom est dessus, je peux très facilement engager des poursuites contre M. Dooh Collins…

Il y a aussi M. Amadou Ali qui est le signataire…

Si ces documents sont authentiques, je n’ai vu ni le cachet, ni la signature sur les listes, alors c’est très possible que ce monsieur Dooh Collins ait eu une lettre de mission banale et a donc rédigé une liste de certaines personnes à des fins que lui-même maîtrise, qu’il joint à cette lettre de mission. Une telle liste avec des conséquences graves, je doute que ce document serait d’origine administrative au Cameroun. Les listes ne portent ni cachet, ni griffe, ni signature.

Vous avez travaillé au Nigeria dans une affaire de corruption, l’affaire Abacha. C’est peut être une expérience à partager avec les Camerounais qui demandent que ceux qui auraient des biens à l’étranger les rapatrient.

Quand j’ai travaillé dans ce dossier, c’était dans le contexte criminel pénal parce que Mohamed Abacha, qui était mon client, était accusé d’avoir été complice dans l’assassinat de l’épouse de M. Abiola. J’étais en ce moment là avocat avec d’autres confrères anglais pour M. Abacha. C’est en voyant ce dossier que j’ai appris qu’il y avait ce procès à Londres portant sur les milliards d’Abacha qu’il fallait rapatrier. Après 3 mois de constitution, je me suis déconstitué. Dans le cadre du Nigeria, il y a plus d’actions mises sur le recouvrement des fonds que sur les sanctions contre les personnes qui avaient détourné et c’est ça la différence avec la lutte contre la corruption qu’on exerce ici.

Le président a dit qu’il y a des sanctions emblématiques. Cela est-il efficace ?

Je ne pense pas, le système anglo-saxon a ce qu’on appelle le Commission of inquiry, il y en avait dans le temps au Cameroun et au Kenya, quand Mwaï Kibaki est devenu président. Son avantage était que, non seulement on examinait ce qui s’est passé, mais on examinait aussi les structures qui ont permis que cela se déroule ainsi. Au Cameroun, je ne sais pas si les systèmes qui ont permis à ces détourneurs qui sont aujourd’hui en prison de commettre leurs forfaits ont été améliorés.

On constate quand même qu’entre les montants énoncés lors de l’accusation et les montants pour lesquels on condamne les gens, il y a une énorme différence.
Les montants qui ont été listés résultent des fois d’une mauvaise gestion. Je décide d’acheter quelque chose dont je n’ai pas besoin à 100 millions, ça pose le problème de la qualité de la dépense publique, sans que ce soit un problème de corruption ou de détournement. Le comble est que vous et moi perdons quelque chose. C’est pourquoi à Transparency nous travaillons sur les refontes des systèmes.

Vous conseillez aussi les gouvernements, vous avez une position privilégiée pour pouvoir aider les autorités camerounaises ?

Je fais ce que je peux à mon niveau comme individu. J’étais au comité ad-hoc où j’ai fait des propositions. D’ailleurs, pour l’observatoire qui a été créé, j’étais l’un de ceux qui avaient proposé cela. Au finish, ces fonctions n’avaient rien à voir avec ce que nous avions proposé à l’époque, car ils se sont transformés en enquêteurs improvisés et tous les gens qu’ils auraient interpellé, aucun n’a vraiment été incarcéré. Il y’a du travail à faire dans le sens d’améliorer le système afin de sécuriser la fortune publique.

Vous étiez membre du comité d’audit de la commission de l’union africaine, vous avez été choisi par qui ?

Par le président ghanéen John Kufuor qui était président en exercice de l’Union africaine.

Comment vous-a-t-Il identifié ?

Si on veut constituer une équipe de personnalités qui peuvent œuvrer, on cherche dans la société civile et dans toutes sortes de groupes. Je suis vice président de T.I, j’ai travaillé beaucoup dans la préparation de la convention africaine de lutte contre la corruption, et dans la mise en place du conseil économique et social de l’UA. Quelque part mon nom revient et c’est très possible qu’entre le président Konaré et le président Kufuor, j’ai pu attirer certains regards. Ce que je sais, c’est que j’ai une lettre par laquelle M. Konaré me notifie que j’ai été désigné par le président Kufuor.

En quoi consistait votre travail ?

Dans notre commission, qui avait 10 personnes de différents horizons, nous nous étions divisés en équipes, les uns travaillaient sur la commission, les autres sur le parlement, le conseil économique et social, et sur les différents départements de la commission. Le but était de revoir les structures, le fonctionnement, comment les perfectionner pour aboutir au rêve de tout le monde, les Etats-Unis d’Afrique. D’énormes problèmes de dysfonctionnements Dans notre entendement, il faudrait que le président soit élu et qu’il soit le chef. Il doit être élu par les chefs d’Etat, il pourrait lui-même distribuer les postes aux commissaires.

Selon le modèle européen, les commissaires qui constituent la commission européenne sont bien proposés par leurs Etats.

Oui, mais ils ont des postes et tous sont nommés par le président de la commission.

Et ils présentent leur programme devant le parlement européen.

Exactement, rien n’empêche le président de la commission de demander le départ d’un commissaire et ce sont les mêmes pouvoirs que l’on veut transposer en ce qui concerne la commission de l’union africaine. Le président Konaré disait qu’il faut que le président de la commission ait plus de latitude. Une mauvaise lecture d’ailleurs faisait du vice-président de la commission le gestionnaire du budget alors que l’ordonnateur c’est le président de la commission.

Estimez-vous que le 2 février prochain, on assistera à la naissance d’une nouvelle union africaine ?

Tout au moins à la naissance d’une nouvelle optique qui pourra transformer l’UA en une vraie institution, qui pourra nous emmener vers les Etats-Unis d’ Afrique. Les jalons ont été posés, le mal exposé, l’abcès percé, je crois que si notre rapport est pris dans le sens dans lequel il a été fait, beaucoup de choses pourront arriver. Mais hélas, nous demandons encore à des personnes qui auraient peut être intérêt que ce soit ainsi, l’opportunité de débattre sur le changement. Il y a certains pays qui ont une vraie réticence d’avancer vers les Etats-Unis d’Afrique et il y a d’autres qui sont trop en avance.

Le dernier rapport parle de divergences considérables entre les Etats.

La position de l’Afrique du Sud n’est ignorée par personne, même celle du guide libyen Khadafi. Le Mali a déjà intégré dans sa Constitution la possibilité d’accéder à une union africaine.

Pour le Cameroun, le président Biya estime qu’il faut d’abord renforcer les organisations sous-régionales.

C’est l’option prise par le traité de Lagos et le problème est qu’on avait limité le nombre d’organisations régionales. Et puis quand on est membre de plusieurs à la fois, ça fait une gestion impossible.

Le Cameroun se la joue modeste, il a éliminé les candidatures de la plupart des autres compatriotes pour ne soutenir que celle d’Elisabeth Tankeu à la commission du Commerce.

C’est une bonne stratégie et c’est pour augmenter les chances de Mme Tankeu.

Vous allez à Addis-Abeba, la délégation camerounaise pourra vous consulter là-bas.

Je suis camerounais et je réponds à qui m’appelle, surtout quand il s’agit des autorités.

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